Annulation du recours d’Aurore Gros-Coissy contestant le verdict du refus de libération sous caution

Lors de l’audience en Cour Suprême consacrée aujourd’hui (1er Mars 2013) au recours pour contester le verdict du refus de libération sous caution de la Française Aurore Gros-Coissy, le représentant du Parquet a informé SS la Juge Gulbul que le dossier d’enquête de l’ADSU, la brigade mauricienne des stupéfiants, était en voie d’être transféré au Directeur des Poursuites Publiques. La charge formelle contre la prévenue serait alors logée dans les deux mois. Malgré l’insistance initiale de Me. Rex Stephen, l’avocat de la Francaise contre ce cas de figure, la juge a invité les parties à considérer qu’un engagement de l’ADSU pour une telle échéance pouvait justifier l’abandon du présent recours.
Me José Moirt était également présent à cette audience.

 


Réagissant à ce dénouement, Joël Toussaint, président de l’association AIDE – Assistance & Informations aux Détenus Etrangers, ne cache pas sa déception, estimant que cette raison technique ne permet toujours pas de statuer sur la question de la liberté sous caution pour les détenus étrangers, en particulier ceux interpellés pour traffic de Subutex.


« A défaut de statuer sur la question, la juge ne permet pas à la science juridique  d’évoluer sur cette question essentielle qui relève des droits fondamentaux. Par ailleurs, considérer simplement que l’on puisse enlever la période de détention provisoire de la peine qui serait infligée en cas de culpabilité avérée revient à cristaliser la perception d’une présomption de culpabilité. Aussi respectueux que je puisse être de la justice, je m’interdis de m’associer à un tel raisonnement », dit-il.

Le président d’AIDE entend interpeller les responsables français ainsi que la ligue des Droits de l’Homme sur le caractère systématique des détentions provisoires prolongées sur des périodes indéfinies pour les détenus étrangers, en particulier pour ceux interpellés pour des délits liés à la drogue. « Le Quai d’Orsay avait jusqu’ici avancé qu’il s’agissait là de délits de droit commun. Le ministère français des Affaires étrangères ne peut plus se réfugier derrière un argument aussi fallacieux ; les faits démontrent au-delà de tout contredit que tous les prévenus étrangers font face à une charge formelle plus de 18 mois après leur interpellation. Aurore Gros-Coissy est en détention provisoire depuis maintenant 20 mois ! Et cela, sans qu’il n’y ait de charge formelle logée contre elle à ce jour ! Et, malgré la mollesse de la diplomatie française qui renforce cette simplicité paranoiaque qui s’empare trop aisément des esprits à Maurice, cette jeune fille est et demeure, sous la Constitution mauricienne, présumée innocente », affirme-t-il.