jeudi 16 mai 2013

Le magistrat du Bail and Remand Court reprend sévèrement le policier responsable de l’enquête


Rebondissement dans l’affaire d’Aurore Gros-Coissy

Le magistrat du Bail and Remand Court reprend 
sévèrement le policier responsable de l’enquête
  • "Vous avez induit le Parquet et la Cour Suprême en erreur ; vous aurez à en répondre"

Port Louis, 16 mai 2013 - L’examen de la motion de remise en liberté conditionnelle d’Aurore Gros-Coissy a donné lieu aujourd’hui à une séquence peu usuelle, notamment quand, S.H. le magistrat Santokee, du Bail and Remand Court (BRC – le tribunal des libertés) a sévèrement repris l’inspecteur Doobaree, l’officier de l’ADSU (la brigade anti-drogue) responsable de l’enquête dans le cas de la jeune Française. Me. Jose Moirt, qui parait pour la prévenue, arrêtée et détenue depuis le 19 août 2011, a fait ressortir les différentes raisons invoquées par la Poursuite pour différer la procédure et le magistrat a pris ombrage du fait que la police ait usé de tactiques dilatoires dans cette affaire.

La poursuite n’a pu honorer son engagement pris devant la Cour Suprême à loger un procès contre Aurore Gros-Coissy comme convenu à la fin du mois d’avril. En effet, les avocats de la prévenue avaient consenti, en vertu de cet engagement pris le 1er mars 2013, à l’annulation de leur recours auprès de l’instance supérieure pour s’opposer au verdict du BRC qui avait refusé la demande de liberté sous contrainte judiciaire. Lors de l’audience d’aujourd’hui, Me. Jose Moirt a produit le compte-rendu des audiences depuis le 1er août 2012 étayant les raisons invoquées par la poursuite qui a, à chaque fois, obtenu des reports pour un ou deux mois supplémentaires au motif que l’enquête était en voie d’être bouclé.

Le magistrat du BRC s’est alors enquis de l’état d’avancement du dossier et des divers éléments invoqués par la police précédemment. L’enquêteur devait alors révéler que son enquête n’était toujours pas bouclée, qu’il s’était basé sur une promesse non-tenue de déposition de la part d’un co-accusé et que son supérieur devait également valider l’enquête avant de le transmettre au Parquet, etc. Non satisfait des explications fournies, le magistrat a alors admonesté l’inspecteur Doobaree : « Vous avez mis cette instance (le BRC) dans une situation embarrassante. Vous avez induit le Parquet en erreur parce que le Parquet ne pouvait de lui-même prendre l’engagement devant la Cour Suprême de loger une affaire à la fin d’avril ; cela s’est fait en se basant sur l’information que vous avez fournie. Vous avez induit la Cour Suprême en erreur. Vous aurez à en répondre ! »

La représentante du Parquet a aussi affirmé partager les vues du magistrat en ce qui concerne l’attitude de la police dans cette affaire. Par conséquent, le magistrat a suggéré à Me. Moirt que la défense reprenne sa contestation en Cour Suprême du précédent verdict du BRC au motif que l’instance supérieure qui en avait été saisie puisse constater et considérer l’issue qui y a été donnée. Il a aussi précisé que la défense peut, le cas échéant peut loger une nouvelle motion de remise en liberté conditionnelle qui serait alors entretenue viva voce

Joël Toussaint, le président de l’association AIDE, s’est dit satisfait que le travail entrepris jusqu’ici par Me. Moirt et Me. Rex Stephen permette aujourd’hui d’établir les tactiques dilatoires de la police. « La police paie aujourd’hui les conséquences de ses procédés. Reste néanmoins le préjudice que cela vaut à Aurore Gros-Coissy qui  se trouve toujours incarcéré sans aucune charge formelle depuis août 2011. Nous n’en avons pas fini ; nous continuerons à nous battre pour Aurore et nous allons engager de nouvelles procédures. Lui refuser la liberté conditionnelle sous prétexte qu’elle pourrait fuir est fallacieux. Les avocats d’Aurore ont aujourd’hui démontré que c’est la police qui a jusqu’ici fui le procès ! », a-t-il déclaré à l’issue de l’audience.