Requête auprès de la Commission de Pourvoi en Grâce pour Tomas Pedraza

La Française Marie-Ange Bourin a déposé hier, 21 février 2013, une requête auprès de la Commission de Pourvoi en Grâce à l’île Maurice en faveur de son conjoint, Tomas Pedraza, arrêté le 29 juin 2011 pour possession de Subutex. Elle a ainsi informé la Commission que Tomas Pedraza, séropositif, est atteint d’un cancer du larynx considéré en phase terminale et demande à ce que celle-ci établisse si le prévenu est en mesure de faire face à son procès. Elle implore aussi la commission à consentir à ce que son conjoint soit rapatrié en France afin qu’il puisse mourir dans des conditions plus respectueuses de la dignité de la personne.

Tomas Pedraza, qui a dès le début de son interpellation reconnu les faits et collaboré à l’enquête de la police, fait enfin l’objet d’une charge formelle d’importation de Subutex et sera entendu pour la première fois ce vendredi 22 février, après 20 mois de détention à la prison de Beau Bassin. 
« Je vous implore, Monsieur le Président, de consentir à gracier Tomas Pedraza et d’ordonner son transfert sanitaire dans les meilleurs délais car nous savons tous aujourd’hui que sa fin est imminente et qu’aucun acharnement contre sa personne ne pourrait contribuer à la justice», écrit Mme. Bourin dans sa lettre adressée au président de la Commission de Pourvoi en Grâce.

Dans sa requête, Mme. Bourin exprime sa reconnaissance à l’administration pénitentiaire et au bureau du Premier ministre pour les facilités de visite qui lui ont été accordées. Elle fait toutefois ressortir les soins inadéquats en milieu hospitalier pour son conjoint « en raison des craintes suscités par sa séropositivité et du fait qu’il soit un détenu de la prison ».

Marie-Ange Bourin est soutenu dans ses démarches par l’association mauricienne A.I.D.E – Assistance et Informations aux Détenus Etrangers. Joël Toussaint, le président de l’association, explique qu’il considère l’éventualité d’une requête auprès de la Commission des Droits de l’Homme pour établir si la police ne se serait pas substituée à la justice dans cette affaire, notamment en imposant un délai tel à l’enquête sans considération pour l’état de santé du prévenu au point que cela pourrait équivaloir à une punition extra-judiciaire. 

Le président de l’association A.I.D.E. rappelle le cas de Katia Terminet, libéré au bout de 21 mois de détention, après que le Parquet ait considéré qu’il n’y avait pas matière à poursuite contre elle. « Ce cas est venu démontrer les limites des méthodes inquisitoires de la police qui ne fait pas valider son enquête en cours de procédure, mais seulement à la fin de celle-ci. Nos juges à la Cour Suprême ont pourtant fait ressortir cette faiblesse et recommandé une procédure qui s’apparenterait à celle du juge d’instruction ; nos législateurs jusqu’ici ne montrent aucun empressement à ce souci exprimé au niveau de la Cour Suprême. Cette attitude cavalière envers le Judiciaire ne serait pas étranger aux libertés que s’octroient la police », estime-t-il.