Le magistrat du Bail and Remand Court reprend sévèrement le policier responsable de l’enquête

Rebondissement dans l’affaire d’Aurore Gros-Coissy

Le magistrat du Bail and Remand Court reprend 

sévèrement le policier responsable de l’enquête

• "Vous avez induit le Parquet et la Cour Suprême en erreur ; vous aurez à en répondre"

Port Louis, 16 mai 2013 - L’examen de la motion de remise en liberté conditionnelle d’Aurore Gros-Coissy a donné lieu aujourd’hui à une séquence peu usuelle, notamment quand, S.H. le magistrat Santokee, du Bail and Remand Court (BRC – le tribunal des libertés) a sévèrement repris l’inspecteur Doobaree, l’officier de l’ADSU (la brigade anti-drogue) responsable de l’enquête dans le cas de la jeune Française. Me. Jose Moirt, qui parait pour la prévenue, arrêtée et détenue depuis le 19 août 2011, a fait ressortir les différentes raisons invoquées par la Poursuite pour différer la procédure et le magistrat a pris ombrage du fait que la police ait usé de tactiques dilatoires dans cette affaire.

La poursuite n’a pu honorer son engagement pris devant la Cour Suprême à loger un procès contre Aurore Gros-Coissy comme convenu à la fin du mois d’avril. En effet, les avocats de la prévenue avaient consenti, en vertu de cet engagement pris le 1^er mars 2013, à l’annulation de leur recours auprès de l’instance supérieure pour s’opposer au verdict du BRC qui avait refusé la demande de liberté sous contrainte judiciaire. Lors de l’audience d’aujourd’hui, Me. Jose Moirt a produit le compte-rendu des audiences depuis le 1^er août 2012 étayant les raisons invoquées par la poursuite qui a, à chaque fois, obtenu des reports pour un ou deux mois supplémentaires au motif que l’enquête était en voie d’être bouclé.

Le magistrat du BRC s’est alors enquis de l’état d’avancement du dossier et des divers éléments invoqués par la police précédemment. L’enquêteur devait alors révéler que son enquête n’était toujours pas bouclée, qu’il s’était basé sur une promesse non-tenue de déposition de la part d’un co-accusé et que son supérieur devait également valider l’enquête avant de le transmettre au Parquet, etc. Non satisfait des explications fournies, le magistrat a alors admonesté l’inspecteur Doobaree : « Vous avez mis cette instance (le BRC) dans une situation embarrassante. Vous avez induit le Parquet en erreur parce que le Parquet ne pouvait de lui-même prendre l’engagement devant la Cour Suprême de loger une affaire à la fin d’avril ; cela s’est fait en se basant sur l’information que vous avez fournie. Vous avez induit la Cour Suprême en erreur. Vous aurez à en répondre ! »

La représentante du Parquet a aussi affirmé partager les vues du magistrat en ce qui concerne l’attitude de la police dans cette affaire. Par conséquent, le magistrat a suggéré à Me. Moirt que la défense reprenne sa contestation en Cour Suprême du précédent verdict du BRC au motif que l’instance supérieure qui en avait été saisie puisse constater et considérer l’issue qui y a été donnée. Il a aussi précisé que la défense peut, le cas échéant peut loger une nouvelle motion de remise en liberté conditionnelle qui serait alors entretenue viva voce. 

Joël Toussaint, le président de l’association AIDE, s’est dit satisfait que le travail entrepris jusqu’ici par Me. Moirt et Me. Rex Stephen permette aujourd’hui d’établir les tactiques dilatoires de la police. « La police paie aujourd’hui les conséquences de ses procédés. Reste néanmoins le préjudice que cela vaut à Aurore Gros-Coissy qui  se trouve toujours incarcéré sans aucune charge formelle depuis août 2011. Nous n’en avons pas fini ; nous continuerons à nous battre pour Aurore et nous allons engager de nouvelles procédures. Lui refuser la liberté conditionnelle sous prétexte qu’elle pourrait fuir est fallacieux. Les avocats d’Aurore ont aujourd’hui démontré que c’est la police qui a jusqu’ici fui le procès ! », a-t-il déclaré à l’issue de l’audience.

Réaction suite à l’émission de TF1 : Le Subutex est un problème sérieux qui doit être traité avec sérieux

Suite à la diffusion de l’émission de TF1 consacrée aux Français détenus à Maurice pour cause de Subutex, l’association AIDE – Assistance & Informations aux Détenus Etrangers – condamne la méthode utilisée par TF1 pour s’introduire à la prison de Beau-Bassin, à l’île Maurice.

Le journaliste de TF1 s’est, en effet, fait passer, avec la complicité de Mathieu Blondeau, pour le beau-père de celui-ci et a ainsi trompé la vigilance des services consulaires à Maurice. On devrait au moins s’attendre à ce que le Quai d’Orsay réclame des suites pénales contre ce journaliste-truand qui, de connivence avec un autre truand incarcéré, a prémédité la duperie des services consulaires, démontrant en cela une absence totale d’égards pour leurs compatriotes détenus à l’île Maurice et une absence de considération pour les conséquences diplomatiques d’un tel écart.

La découverte de la supercherie a tout naturellement entrainé un rehaussement immédiat de la sécurité à la prison et nous avons été témoins des difficultés que cela a occasionnées à une famille authentique. En effet, le couple Botha qui avait fait le déplacement d’Afrique du Sud pour voir leur enfant, (le père est malade et doit se déplacer en fauteuil roulant), a finalement été admis au bout de trois jours. Il est heureux que la raison continue de prévaloir au niveau de l’administration pénitentiaire dont les efforts en vue d’une humanisation des conditions de détention méritent d’être salués et soutenus.

La méthode utilisée par TF1 est ainsi loin de faire honneur à la profession de journaliste et constitue ni plus ni moins qu’un délit de faux et d’usurpation au préjudice de la chancellerie française.
TF1 a, en outre, failli lamentablement à sa mission d’informer en omettant de s’interroger sur la recevabilité du témoignage d’un individu dont les actes ont valu à son amie d’être incarcérée pendant 21 mois et qui récidive dans ses actes inconsidérés en faisant preuve de son incapacité à tenir compte des conséquences de son complot pour ses codétenus. Cette émission se résume finalement au triste spectacle d’un jeune homme qui est dans le déni total et qui a menti successivement à la jeune fille qu’il a mis en difficulté, aux services consulaires de son pays, à l’administration pénitentiaire à Maurice et même à son père.

Le problème des Français détenus à Maurice pour cause de Subutex est un problème bien réel et tellement sérieux que la méthode utilisée par TF1 en compromet la juste représentation.

Joël Toussaint Président AIDE

Mon séjour à l'ile Maurice pour "NOTRE combat", pour mon conjoint victime du subutex gravement malade

Témoignage de Marie-Ange Bourin, conjointe de Tomas Pedraza,le 16 Mars 2013.

 

Arrêté le 29 juin 2011 à l'aéroport de l'ile Maurice pour possession de subutex, j ai appris son incarcération 3 semaines après par l'Ambassade de  France basée à Maurice.

J'ai tout tenté durant  pratiquement 20 mois, des déplacements à Maurice, mais ne connaissant  personne et ni vers qui me tourner, nous (mon conjoint et moi) avons pris un avocat de l'ile Maurice, j'ai cherché partout des renseignements, j'ai écrit à diverses personnalités et autorités en France, je n'ai eu aucune réponse de qui que ce soit. 

Le verdict pour Deborah Dangla révèle la faillite institutionnelle entre deux Etats

Ile Maurice, 16 mars 2013
Suite au verdict de la Cour Suprême condamnant Deborah Dangla à une peine de 17 ans de réclusion, l’association AIDE – Assistance & Informations aux Détenus Etrangers – exprime sa préoccupation du fait que les jugements prononcés jusqu’ici tendent à renforcer la perception que les passeurs de Subutex seraient des trafiquants de drogue. Compte tenu de la sévérité des peines et eu égard à la vulnérabilité des sujets, cette absence de distinction révèle le caractère inadéquat de la législation.

« J’aimerais bien mourir auprès de ma famille », déclare Tomas Pedraza lors de son procès

Le procès intenté à Tomas Carlos Pedraza s’est achevé aujourd’hui (1er mars 2013) en Cour Suprême et le juge Benjamin Marie Joseph devrait rendre son verdict dans le courant de la semaine prochaine.

Le Parquet a informé le juge d’une réduction des charges initialement retenues contre l’accusé. Comme annoncé précédemment, soutenu par l’association AIDE – Assistance & Informations aux Détenus Etrangers, Mme. Marie-Ange Bourin a formulé une requête auprès du Directeur des Poursuites Publiques pour que soit considéré l’état de santé extrêmement précaire de son conjoint qui se trouve en fin de vie. 

Annulation du recours d’Aurore Gros-Coissy contestant le verdict du refus de libération sous caution

Lors de l’audience en Cour Suprême consacrée aujourd’hui (1er Mars 2013) au recours pour contester le verdict du refus de libération sous caution de la Française Aurore Gros-Coissy, le représentant du Parquet a informé SS la Juge Gulbul que le dossier d’enquête de l’ADSU, la brigade mauricienne des stupéfiants, était en voie d’être transféré au Directeur des Poursuites Publiques. La charge formelle contre la prévenue serait alors logée dans les deux mois. Malgré l’insistance initiale de Me. Rex Stephen, l’avocat de la Francaise contre ce cas de figure, la juge a invité les parties à considérer qu’un engagement de l’ADSU pour une telle échéance pouvait justifier l’abandon du présent recours.
Me José Moirt était également présent à cette audience.

 

Requête auprès de la Commission de Pourvoi en Grâce pour Tomas Pedraza

La Française Marie-Ange Bourin a déposé hier, 21 février 2013, une requête auprès de la Commission de Pourvoi en Grâce à l’île Maurice en faveur de son conjoint, Tomas Pedraza, arrêté le 29 juin 2011 pour possession de Subutex. Elle a ainsi informé la Commission que Tomas Pedraza, séropositif, est atteint d’un cancer du larynx considéré en phase terminale et demande à ce que celle-ci établisse si le prévenu est en mesure de faire face à son procès. Elle implore aussi la commission à consentir à ce que son conjoint soit rapatrié en France afin qu’il puisse mourir dans des conditions plus respectueuses de la dignité de la personne.